14. Dispositions spécifiques à la Méthode GPS
La Méthode GPS constitue une ressource numérique autonome d'aide à la décision professionnelle. Elle comprend notamment :
● un document principal ;
● des supports complémentaires ;
● des contenus audio ;
● des exercices guidés ;
● un accès à un espace numérique dédié.
La Méthode GPS :
● n'est pas un coaching ;
● n'est pas un accompagnement individuel ;
● n'est pas une consultation personnalisée ;
●ne constitue pas une formation professionnelle au sens du Code du travail ;
● ne garantit aucun résultat particulier.
L'accès est personnel et non cessible. Le partage des identifiants est strictement interdit. Un seul accès est autorisé par personne inscrite. Toute création de comptes multiples ou utilisation simultanée par plusieurs personnes est interdite. Toute fraude, partage d'accès, utilisation abusive des contenus ou non-respect des présentes CGV pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate des accès, sans remboursement.
Sauf indication contraire sur la page de vente, l'accès est accordé pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'achat. À l'issue de cette période, l'accès prend automatiquement fin. Aucun renouvellement automatique n'est effectué. Le Client reconnaît que la Méthode GPS constitue un outil d'aide à la décision et non un dispositif de validation, de conseil ou de prescription.
15. Indisponibilité temporaire des plateformes
Les Vendeurs ne sauraient être tenus responsables d'une interruption temporaire de service liée notamment :
● à Systeme.io ;
● à Webflow ;
● à Zoom ;
● à Stripe ;
● à Calendly ;
● ou à tout autre prestataire technique utilisé.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée lorsque cette indisponibilité est indépendante de la volonté du Vendeur. Les Vendeurs s'engagent toutefois à mettre en œuvre les moyens raisonnables permettant un rétablissement du service dans les meilleurs délais.
16. Dispositions spécifiques aux Espaces de Structuration
Les Espaces de Structuration sont proposés sous forme d'ateliers collectifs à distance. La participation s'effectue exclusivement en ligne, via la plateforme utilisée par le Vendeur au moment de la session, notamment Zoom. Le Client demeure responsable :
● de sa connexion internet ;
● de son matériel informatique ;
● de sa capacité à accéder aux outils utilisés.
Les sessions peuvent être enregistrées. Les replays sont accessibles exclusivement aux participantes inscrites ayant intégralement réglé les sommes dues au titre de leur inscription. Ils sont fournis pour une durée limitée précisée sur la page de vente. Sauf indication contraire, les replays sont accessibles pendant sept (7) jours à compter de leur mise à disposition. Toute reproduction, diffusion, téléchargement, partage ou transmission des replays est strictement interdite. L'absence à une session en direct ne donne lieu à aucun remboursement. Le Client conserve uniquement l'accès au replay dans les conditions prévues par l'offre souscrite. En cas de force majeure ou d'impossibilité exceptionnelle d'assurer une session dans les conditions prévues, le Vendeur pourra modifier la date de la session concernée sans que cela n'ouvre droit à remboursement.
Les liens de connexion aux sessions en direct sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. Le fait pour une participante de ne pas visionner le replay dans le délai prévu ne saurait justifier une prolongation d'accès, un report ou un remboursement.
17. Droit de rétractation applicable aux prestations d'accompagnement
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation concernant les prestations d'accompagnement individualisées.
Lorsque le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît qu'en cas de rétractation ultérieure, il restera redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de notification de sa décision.
Les modalités spécifiques applicables aux accompagnements individualisés peuvent être précisées dans le contrat particulier conclu avec le Client.
18. Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque :
● l'exécution a commencé avant l'expiration du délai légal de rétractation ;
● le Client a donné son accord préalable exprès ;
● le Client a reconnu perdre son droit de rétractation.
Cette disposition s'applique notamment :
● au Mini-guide Libéral ;
● au Guide avancé ;
● à la Méthode GPS ;
● au Carnet de mise en mots ;
●à toute ressource numérique téléchargeable ou accessible immédiatement après paiement.
Avant la validation de sa commande, le Client devra confirmer : « Je demande l'exécution immédiate du contrat et reconnais renoncer à mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. »
19. Annulation et remboursement
Sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation particulière prévue dans un contrat spécifique, aucun remboursement ne pourra être accordé :
● après accès à un contenu numérique ;
● après téléchargement d'une ressource ;
● après ouverture d'un accès à un espace membre ;
● après mise à disposition d'un replay ;
● en cas d'absence à une session collective ;
● en raison d'une insatisfaction personnelle du Client.
Les Vendeurs ne sont tenus à aucune obligation de remboursement liée aux résultats obtenus, aux décisions prises par le Client ou à l'usage qu'il fait des contenus proposés.
20. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, ressources, méthodes, outils, supports, documents, audios, vidéos, replays, visuels, textes, présentations, exercices, modèles, marques, logos et éléments composant les offres CAP SO' COMPÉTENCES est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat d'une offre confère exclusivement un droit d'utilisation personnel, individuel, non exclusif et non transférable. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :
● la reproduction ;
● la diffusion ;
● la revente ;
● le partage ;
● l'enregistrement ;
● la mise à disposition à un tiers ;
● l'adaptation ;
● la traduction ;
●l'exploitation commerciale de tout ou partie des contenus.
Les contenus numériques, replays, espaces membres, supports pédagogiques et documents remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs. Toute utilisation contraire aux présentes dispositions pourra donner lieu à la suspension immédiate des accès concernés, sans remboursement, ainsi qu'à toute action judiciaire appropriée.
21. Responsabilité
Les prestations proposées reposent sur une obligation de moyens et non de résultat. Les Vendeurs ne garantissent notamment :
● aucun chiffre d'affaires ;
● aucune validation de diplôme ;
● aucune évolution professionnelle ;
● aucune décision administrative ;
● aucun résultat particulier.
Le Client demeure seul responsable :
● de ses choix ;
● de ses décisions ;
● de ses démarches ;
● de l'utilisation qu'il fait des ressources acquises.
Les Vendeurs ne pourront être tenus responsables des conséquences professionnelles, administratives, personnelles ou financières résultant de l'utilisation des contenus ou prestations proposés.
22. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l'utilisation des services sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les modalités détaillées de traitement figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Le Client dispose notamment des droits suivants :
● accès ;
● rectification ;
● suppression ;
● limitation ;
● opposition ;
● portabilité ;
dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
23. Médiation de la consommation
Toute réclamation devra être adressée en priorité à contact@capsocompetences.com afin de permettre la recherche d'une solution amiable avant toute saisine d'un médiateur de la consommation.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Médiateur de la consommation : En cours de désignation.
Les coordonnées complètes seront mises à jour dès finalisation de la procédure dl'adhésion.
24. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
25. Litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGV,, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
26. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de
l'offre souscrite avant toute validation de commande.
